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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. En matière de procédures relatives aux personnes morales, de recours extraordinaires et d’Habeas Corpus prévus aux titres V, VI et VII du livre V du Code de procédure civile (chapitre C-25), les honoraires sont ceux prévus pour la classe II-B.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 38.
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